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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427807Cette aide générée porte sur Article L123-6 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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