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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Lors de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article L. 261-2 , le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut se faire assister d'un collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées afin d'établir les listes d'aptitudes prévues à l'article L. 523-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044427126Cette aide générée porte sur Article L264-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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