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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale. Elles sont présidées, lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427128Cette aide générée porte sur Article L264-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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