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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2 , L. 514-5 , L. 521-1 , L. 532-1 , L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427134Cette aide générée porte sur Article L263-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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