Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022
Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4 , L. 514-8 , L. 521-5 , L. 532-5 , L. 551-2 , L. 553-2 , L. 557-1-1 et L. 612-13 .
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.