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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5 , L. 521-1 , L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427142Cette aide générée porte sur Article L263-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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