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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.