Article L212-7 — Code général de la fonction publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044427514
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article L212-7 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.