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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044426628Cette aide générée porte sur Article L333-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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