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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le délégué régional est assisté d'un conseil d'orientation. Il est composé paritairement de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Des personnalités qualifiées choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du délégué régional ou interdépartemental assistent aux délibérations avec voix consultative. Le conseil d'orientation est présidé par le délégué du Centre national de la fonction publique territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044426018Cette aide générée porte sur Article L451-13 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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