Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé
Article L445-6

Article L445-6

Article L445-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.

Article précédentArticle L445-5 Article suivantArticle L451-1Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044426054
Importé le: 17 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte