Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.