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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 .
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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