Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 . Un décret détermine les modalités de ce suivi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.