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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des agents de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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