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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L. 214-4 pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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