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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.