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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application des articles L. 314-1 et L. 412-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.