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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le comité consultatif national est présidé par un représentant des ministres compétents. Il comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des agents mentionnés à l'article L. 282-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044427075Cette aide générée porte sur Article L282-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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