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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025
Les fonctionnaires de la police nationale, les policiers adjoints, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l' article L. 531-1 du code de la sécurité intérieure , les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l' article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure .
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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