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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427925Cette aide générée porte sur Article L115-3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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