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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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