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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois de reconnaissance nationale mentionnées aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire actif de la police nationale dont le décès est imputable au service est, à sa demande, recruté sans concours sur un emploi du ministère de l'intérieur.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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