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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3 , sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
Cartographie jurisprudentielle
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