Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Par dérogation à l'article L. 556-11 , la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.