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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 644-1 est soumis aux dispositions des titres II , III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense .
Cartographie jurisprudentielle
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