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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre les dispositifs prévus au présent chapitre, dans un périmètre et pour une durée déterminés. Ces dispositifs ont pour objet d'accompagner le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé : 1° Soit vers une nouvelle affectation correspondant à son grade ; 2° Soit vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ; 3° Soit, à la demande du fonctionnaire, vers un emploi dans le secteur privé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044426094Cette aide générée porte sur Article L442-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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