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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité consultatif national. Les représentants du personnel titulaires de cette formation sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité consultatif national. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044427067Cette aide générée porte sur Article L282-9 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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