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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis : 1° Des représentants du personnel ; 2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044427214Cette aide générée porte sur Article L254-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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