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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 , L. 121-7-1 , L. 131-3-1 à L. 131-3-3 , L. 611-7 et L. 615-21 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044427919Cette aide générée porte sur Article L115-6 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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