Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

Versions1

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L115-7 — Code général de la fonction publique — Lexorizon