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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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2 articles modifiésAucune abrogation23 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 199 terdecies-0 A
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
CrééArticle L225-3
Entrée en vigueur le 11 mars 2023