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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 . Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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