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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les dérogations aux conditions d'âge dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour être recrutés sur l'un des emplois relevant du présent code sont fixées par l' article L. 221-4 du code du sport .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.