Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La durée du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l' article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.