Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29 , mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.