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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier précédemment à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044426744Cette aide générée porte sur Article L327-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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