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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les concours mentionnés à la section 1 peuvent être organisés : 1° Soit sur épreuves ; 2° Soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux. Cette sélection peut être complétée d'épreuves.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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