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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044427120Cette aide générée porte sur Article L264-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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