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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10 .
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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