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Chapitre IV : Fonctionnement
Section 2 : Fonction publique hospitalière

Section 2 : Fonction publique hospitalière

Section 2 : Fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique · 2 articles

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  1. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    1. Chapitre IV : Fonctionnement
      1. Section 2 : Fonction publique hospitalière

Article L264-3

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20, al. 6, ph. 3 (Ab)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 février 2025

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L264-4

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20, al. 6, ph. 2 (Ab)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 février 2025

Textes liés

Textes cités

Code général de la fonction publique - art. L261-10 (V)

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles L211-1 à L291-2)
  1. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles L261-1 à L264-4)
    1. Chapitre IV : Fonctionnement (Articles L264-1 à L264-4)
      1. Section 2 : Fonction publique hospitalière (Articles L264-3 à L264-4)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles R282-1 à R282-97
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10