Article L252-7

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article L. 252-1 , pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice : 1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l' article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.