Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
A tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l'indemnité mentionnée à l'article L. 441-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.