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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les dispositions des articles L. 325-9 , L. 325-17 , L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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