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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction : 1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ; 2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044426612Cette aide générée porte sur Article L333-9 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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