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Section 1 : Dispositions générales
Article L415-1

Article L415-1

Article L415-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044426346
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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