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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044426346Cette aide générée porte sur Article L415-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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