Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.