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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 19 août 2026

Version en vigueur depuis le 19 août 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.
Nouvelle version :
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve ~~Suppression : civile~~Ajout : opérationnelle de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.