Article L644-6 — Code général de la fonction publique

Texte intégral

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Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l' article L. 121-2 du code du service national , pour la durée de celui-ci. Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense . La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

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