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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044426638Cette aide générée porte sur Article L332-27 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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