Section 3 : Dispositions diverses

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L332-27

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Article L332-28

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21 .

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 sexies, al. 2 (Ab)
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 1 mars 2022
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 10, al. 1, ph. 1 (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 bis, al. 4 (Ab)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-4, al. 4 (Ab)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32, al. 2 ph 2 (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mars 2022
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 1 mars 2022
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3, al. 7 (Ab)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022

Textes liés

Textes cités

Code général de la fonction publique - art. L332-21 (V)

Section 3 : Dispositions diverses

Ancien(s) texte(s)

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

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